CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part C’SAM &Co exerçant son activité au 856, Rue de Tarare – 69400 Gleizé, enregistrée à la CMA, n° SIREN 911 354 454, représentée par son gérant, Charlotte MATHIAS « la Société », vendant les services définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes. Ces services sont soumis aux présentes conditions générales.
Les services proposés par la Société sont les suivants : Prestations de secrétariat, d’administratif & de marketing.
Article 2 : Contrat
Le devis, complété par les présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.
De convention expresse entre le Client et la Société, l’acte d’envoi du seul devis signé ou bon de commande vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Obligations de la Société
La Société a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes.
La Société s’engage également à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.
La Société s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
Les prestations pourront être réalisées dans les bureaux du client et/ou à distance (télétravail), après accord de chacun. La réalisation des prestations se fera selon un planning défini entre les deux parties. Le délai de réalisation n’est donné qu’à titre indicatif et l’éventuel dépassement ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande.
Article 4 : Obligations du client
Le client s’engage à mettre à la disposition de la Société tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison.
Le client s’engage à régler la Société, aux échéances prévues, le prix de la prestation convenu avec la Société selon facture.
Article 5 : Paiement
Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA. En cas de réponse supérieure à 30 jours après l’envoi du devis, la Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment si cela est justifié. Ils seront applicables à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à ce délai.
Les factures sont émises chaque fin de mois ou à la fin de la prestation si la durée de celle-ci est inférieure à un mois.
Le règlement de la prestation s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire à réception de facture.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € seront exigées.
Tous les frais que la Société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du Client.
Article 6 : Droit de rétractation et annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieure à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à la Société par écrit.
Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par la Société et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de la Société, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Annulation par le Prestataire
Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, la Société se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes (correspondant à la prestation non réalisée) versées par le Client.
Article 7 : Responsabilité et cas de force majeure
La Société s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter avec tout le soin en usage dans sa profession les tâches demandées.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.
La Société mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence la Société de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par la Société, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence la Société de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. La Société se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.
Les textes, images et documents confiés à la Société restent la propriété du client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.
La Société ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.
La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie. Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.
Article 8 : Confidentialité
La Société s’engage à ne pas vendre, partager ni divulguer des données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant la Société par courrier à l’adresse : 856, Rue de Tarare – 69400 Gleizé.
Article 9 : Propriété intellectuelle
En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, la Société conserve la propriété des prestations réalisées jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Article 10 : Caractère personnel
Le présent contrat est personnel au Client et ne peut être cédé en aucun cas.
Article 11 : Juridiction
Ce contrat est régi par la loi française et tout litige s’y rapportant sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare.